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Conditions générales

Châssis Martin / Conditions générales

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes les commandes qui nous sont faites. En acceptant le devis, le client reconnaît avoir lu, compris et accepté nos conditions générales décrites ci-dessous. A dater de la signature de la présente, plus aucune modification du bon de commande ne peut être acceptée.

  • Nos ventes sont conclues aux conditions suivantes, à l’exclusion de toutes autres et notamment de celles figurant dans les correspondances, commandes ou confirmations du client, sauf acceptation écrite de notre part.
  • Nos offres s’entendent sans engagement et sauf vente. Seules nos confirmations écrites forment le contrat. Toutes modifications éventuelles par rapport à la commande devront être convenues par écrit au plus tard lors du mesurage final.
  • Toutes nos propositions, catalogues, brochures, listes de prix et renseignements divers fournis aux clients ne constituent pas des offres et sont faites sans engagement de notre part.
  • Aucune réclamation ne sera admise après un délai de 5 jours à dater de la date de l’enlèvement ou fourniture des marchandises. Pour être valable, toute réclamation doit être adressée par ‘’recommandé’’, et nous parvenir dans le délai indiqué ci-dessus. Nous ne sommes pas responsables d’un quelconque dommage résultant d’un corps de métier étranger à Châssis Martin, le client confirme se charger seul de toutes les démarches relatives aux autorisations nécessaires pour les travaux envisagés afin d’être en règle avec les prescriptions en vigueur dans sa commune.

Le client s’engage à prendre toutes les précautions nécessaires pour protéger adéquatement ses locaux contre tous les types de dégâts qui peuvent être liés aux travaux commandés, il s’engage à dégager les zones de travail (par ex: enlèvement des tentures, déplacement mobilier, protection des biens personnels dans les pièces où s’effectuent le travail et
sur le parcours des ouvriers…).

Le client est tenu d’effectuer les démarches nécessaires concernant la réservation éventuelle d’emplacements de stationnement suffisants permettant à nos véhicules de stationner à proximité immédiate de la zone de déchargement du matériel.
Les fournitures proposées dans nos offres sont considérées comme acceptées dès réception de l’offre signée par le client et le paiement du 1er acompte confirme l’acceptation des éléments et des techniques comme représentés dans l’offre.

 

Pose :

 

Le client doit-être sur place durant tout le temps de la livraison, de la pose et de la finition, si des non-conformités à la commande signée seraient constatées, elle devra l’être directement par le client, tous les matériaux qui seraient placés sans être stoppés par le client avant les finitions intérieurs sera considérées comme acceptées par le client et aucun retour en arrière ne sera à charge de Châssis Martin, ni à aucune personne travaillant pour nous.

Si le joint extérieur de silicone doit être placé en deuxième phase, après rejointoiement ou pose de ciment par vos soins, aucune somme ne pourra nous être retenue. Un joint périphérique à base de silicone est posé entre les dormants et le gros œuvre du bâtiment avec un maximum de 10mm.

Au-delà des 10mm, un joint au ciment doit être maçonné, à charge du client (ou supplément de 25,00€/mct + forfait 50€ ). Les joints sont réalisés dans les coloris standards qui sont le transparent, le blanc et le brun. Le démontage des menuiseries existantes sera réalisé avec le plus grand soin.

Néanmoins, du fait de l’impossibilité de juger de l’état exact du gros œuvre ni des éléments qui entourent les menuiseries à remplacer (type de fixation, état du plafonnage, cimentage extérieur, crépis…) Nous ne pouvons prévoir avec précision les éventuels dégâts liés au démontage. Nous nous exonérons de toutes responsabilités concernant les dégâts que nous pourrions occasionner aux tablettes, seuils, plafonnages, tapisseries, tapis…( non limitatif ). Les retouches de peinture et les réparations des dégâts aux décors sont toujours à charge du client.
Réserve de propriété.

Les marchandises incorporées ou non, même immobilisées, restent notre propriété exclusive jusqu’au paiement intégral du prix d’achat, en principal et accessoires, même si des acomptes ont été effectués par l’acheteur. En cas de retard de paiement de plus d’un mois après l’échéance ou en cas de non-paiement par l’acheteur de la chose livrée, le contrat de vente sera résolu de plein droit et sans mise en demeure en faveur du vendeur qui pourra, s’il le désire, reprendre possession de sa marchandise tout en faisant, le cas échéant, valoir ses droits à des dommages et intérêts.

 

Prix et délai.

 

Les délais habituels (hors période de vacances) sont de l’ordre de 10 à 12 semaines. Les délais sont indicatifs et prennent cours après réception de l’acompte de 40% et du mesurage final. Tout déplacement supplémentaire du mesureur sera facturé 105,00€ htva et entrainera un report du délai.

Il est expressément entendu que sauf stipulation contraire acceptée formellement, nous n’assumons aucune pénalité ou dommage pour retard dans les fournitures et pose. Les délais de livraisons indiqués sont donnés à titre indicatifs, approximatifs et sans garantie de fourniture à la date fixe.

Tous les retards causés par les fabricants ne nous engagent en aucun cas et ne donnent lieu à aucune indemnité. Il est conventionnellement établi que l’échéance du délai n’annule pas le marché au profit de l’acheteur.

Nos prix s’entendent fourniture enlèvement en atelier ou fourni sur chantier (voir devis). Tout écart supérieur à 5cm aux mesures de l’offre entraîne une révision de prix. Nos prix restent valables 30 jours.

 

Garanties :

 

Concernant les matériaux que nous aurions fournis et posés. La garantie n’est valable qu’après paiement complet des sommes dues. En aucun cas, il ne pourra être réclamé une indemnisation pour des dommages directs ou indirects que l’acheteur aurait subis suite à des défauts ou des malfaçons des matériaux. Notre responsabilité ne dépasse jamais celle qui est accordée par nos fournisseurs.

La garantie sur les vitrages est celle de nos fournisseurs, soit 10 ans, sur l’apparition de buée entre les vitres assemblées. Nos profilés en PVC et alu sont garantis contre tout défaut de matière et de vice de fabrication pendant 10 ans. Les films adhésifs de protection des profilés en PVC et aluminium doivent être enlevés dans un délai d’un mois maximum après la pose. Le système de motorisation et des télécommandes de volets est couvert pour une période de 5 ans, tandis que sur le profilé et lames aluminium de volet la garantie est de 2 ans. Sont exclus de la garantie, tous les défauts causés par une manipulation incorrecte du matériel. La garantie sur quincaillerie est de 2 ans, cette garantie comprend exclusivement les dommages concernant la corrosion entraînant un mauvais fonctionnement. Les pièces soumises à usure, les roulettes et serrures sont garanties 1 an pour autant que le nettoyage et l’huilage soient faits régulièrement par le client. Les accessoires tels que poignées, clenches, judas, heurtoir et boîte aux lettres en laiton poli, bronze ou alu sont garantis 1 an.

 

La garantie exclut :

 

  • toute casse se produisant après la fourniture , le client doit vérifier les défauts et la conformité lors de l’enlèvement des matériaux ou lors de la fourniture. Certains petits défauts peuvent apparaître sur la surface du profil ou du vitrage. S’ils ne sont pas visibles à 3m, ils devront être acceptés suivant les règles de déontologie de notre profession.
  • le bris de vitrage, les griffes ou autres dégâts constatés après fourniture, la condensation extérieure tributaire du point de rosée, la condensation à l’intérieur de la pièce suite à l’insuffisance de ventilation ainsi que les casses dues à un choc thermique.
  • la main d’œuvre et frais de déplacement pour le remplacement de marchandise sous garantie (travail en régie facturé 65,00€ htva/h).

Paiement :

Toutes nos factures sont payables au comptant, net et sans escompte. Aucune retenue quelconque à titre de garantie ou autre ne pourra être effectuée par le client. Seuls les versements à notre compte bancaire ou versement à notre caisse, contre quittance signée par une personne régulièrement autorisée, sont valables.

Le paiement de la facture de 2 ème acompte doit-être réceptionné au plus tard le jour qui précède le jour de livraison de la marchandise.

En cas de non-paiement à l’échéance, il sera dû de plein droit et sans mise en demeure, une indemnité forfaitaire irréductible sur base de l’article 1152 du code civil égal à 10% du montant de la facture, avec un minimum de 124 € ainsi que des intérêts au taux de 10% l’an depuis ‘’la date d’échéance’ ’S’il apparaît que le crédit de l’acheteur se détériore, nous nous réservons le droit de refuser toute nouvelle livraison, et de réclamer le paiement immédiat des marchandises déjà livrées.

 

Modification – résiliation :

 

Si le contrat est rompu unilatéralement par le client, après la commande, il sera dû à titre d’indemnité forfaitaire irréductible couvrant notamment et non exclusivement la part des frais généraux de la sprl Chassis Martin afférents à la commande, la désorganisation du planning de travail et la perte de bénéfices escomptés sur la convention, une somme égale à 30% du montant total du contrat, principal et accessoires, avec un minimum de 149 € Toutes modifications par rapport au devis accepté, annoncées par le client après le mesurage définitif effectué par nos services, feront l’objet d’une facturation supplémentaire pour frais administratifs d’un montant minimum de 125€ htva en plus des frais d’une nouvelle mise en fabrication.

Tout acompte versé préalablement à la résiliation nous reste acquis à titre de dédommagement forfaitaire. Nous nous réservons cependant le droit d’exiger l’exécution complète du contrat. Si le client reporte la date de placement, il devra verser un acompte supplémentaire de 40%.

Sera notamment considéré comme rupture unilatérale du contrat dans le chef du client, le fait de ne pas prendre livraison de la marchandise commandée après quinze jours à dater de la mise en demeure. L’indemnité ci–dessus s’entend sans préjudice des sommes dues pour les fournitures ou marchandises et travaux déjà réalisés.

 

Renonciation à nos droits :

 

Le fait qu’à l’occasion d’un manquement quelconque du client à ses obligations nous ne fassions pas usage de nos droits, ne peut en aucun cas et tout état de cause, être interprété comme une renonciation à ceux-ci.

Dès la commande ou la conclusion du contrat, tous les risques passent à l’acheteur. Les fournitures voyagent aux risques du client, si celles-ci sont enlevées en nos ateliers.

Droit applicables litiges : -Les parties conviennent expressément de soumettre le contrat au droit belge. Elles attribuent conventionnellement compétence au seul Tribunal de Nivelles. Aucun mode de paiement ou d’exécution n’emportera dérogation à cette clause d’attribution de compétence. La nullité ou la modification d’une ou plusieurs clauses des présentes conditions laisse les autres intactes. En cas de litiges sur le matériel fourni ou le travail exécuté, la réparation, le remplacement et le travail ne pourra en aucun cas être exécuté par une autre entreprise.

 

Certificat PEB :

 

Toute demande de constitution d’un dossier administratif PEB sera facturé min 150,00€ htva.

Pour AF Mohimont SPRL – Châssis Martin