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Conditions générales

Châssis Martin / Conditions générales

Conditions générales

 

  1. Sauf convention contraire expresse, tous nos services et fournitures sont soumis aux présentes conditions générales, qui priment sur toutes conditions générales de l’acheteur. Par l’émission d’un bon de commande, par le versement d’un acompte, par l’acceptation des livraisons de marchandises ou de l’exécution des services, l’acheteur confirme expressément son acceptation exclusive des présentes conditions générales de vente.

 

  1. Nous ne pouvons être tenus responsable du fait d’un éventuel non-respect de livraison, des fournitures, pour les erreurs de prix des produits ou pour les dimensions et les gabarits qui n’auraient pas été fournis ou vérifiés par le client, dans le cas de différences de prix suite à une erreur de tarif ou d’info du fournisseur, le client aura la possibilité d’annuler sa commande et de demander le remboursement de l’acompte versé mais en aucun cas le client ne pourra réclamer d’être fourni aux prix erronés, si le client exige les fournitures il accepte d’office le prix corrigé.

 

  1. En cas d’annulation d’un devis signé, le client nous est redevable de plein droit et sans mise en demeure, à titre de dommage et intérêts, d’une somme forfaitaire de 50% de la valeur du devis, en cas d’annulation d’une commande en cours de réalisation, le client nous est redevable de plein droit et sans mise en demeure, à titre de dommage et intérêts, d’une somme forfaitaire de 80% de la valeur du devis.

 

  1. Toute demande de modification même verbale du client lors des travaux par rapport au devis initial aura pour conséquence une modification des prix, si celle-ci ne dépassant pas 20% d’augmentation, sera acceptée d’office par le client.

 

  1. Notre garantie pour d’éventuels défauts de la marchandise est limitée à celle fixée par le fabricant de cette marchandise. Toute pièce reconnue défectueuse sera remplacée mais notre responsabilité est limitée à l’échange pur et simple de la pièce défectueuse et aucun remboursement, indemnités ou dommages et intérêts ne peuvent nous être réclamés pour quelque motif que ce soit.

 

  1. Le payement des factures devra être effectué dans les huit jours calendrier de la date de facturation. En cas de non-paiement d’une facture à son échéance, son montant produira de plein droit et sans mise en demeure préalable, un intérêt calculé aux taux de 1% par mois et sera majoré d’une indemnité forfaitaire de 15% avec un minimum de 150€ par facture, sous réserve de tout autre frais.

 

  1. Toutes réclamations concernant les fournitures, les prestations et les factures doivent nous parvenir par lettre recommandée avec accusé de réception et uniquement par lettre recommandée avec accusé de réception endéans les 8 jours de la date de livraison.

 

  1. En cas de contestation ou de différend éventuel, les tribunaux de Nivelles seront seuls compétents, les frais administratifs seront facturés en supplément.

 

  1. Pour les travaux qui ont été commandé par nos clients chez un fournisseur ou une entreprise divers, nous exigeons une commission de 10% minimum sur la totalité du contrat signé par nos clients, l’entreprise qui a accepté la commande accepte automatiquement nos conditions générales dont ils peuvent prendre connaissance par une simple demande, cette commission sera facturée et devra être payée au plus tard 30 jours après réception du paiement de nos clients de la première facture d’acompte, en cas de contestation du client et de non-paiement d’une partie des travaux suite à malfaçon ou produits non conforme à la commande initiale, la commission est quand même due par l’entreprise qui a reçu le premier acompte, une réception contradictoire entre le client, nous-même et l’entreprise est obligatoire avant que le client paie la dernière tranche des travaux commandés.

 

  1. Réserve de propriété, Les marchandises fournies ne deviendront propriété qu’après paiement intégral du prix convenu. En cas de non-paiement dans le délai prévu le vendeur se réserve le droit de reprendre la marchandise fournie, aux frais de l’acheteur et sans préjudice des dispositions des présentes conditions de ventes relatives au paiement.